C'est un statut spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.
Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu.

Pour information, le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par :
- une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. (Lors de la facturation, l'entreprise doit préciser sur la facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".)
- un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise. (Le taux d'abattement est de 71 % pour les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de service commercial et de 34% pour les prestations de service non commercial)
- des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
- pas de déficit possible, l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global.

Vous devez créer une entreprise individuelle et opter pour le régime fiscal de la micro entreprise.

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.

En 2009, pour une année civile complète :
- 80 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
- 32 000 € les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année

Et vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).

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L'auto-entrepreneur bénéficie :

Principalement le statut a encore du mal à être reconnu et pris au sérieux, par les futurs clients, mais surtout par les institutions bancaires ou structures susceptibles de vous aider dans votre développement ! Obtenir ainsi un financement bancaire classique sur la seule base de ce statut risque de s'avérer compliqué, puisqu'il ne présente aucune garantie de salaire et de revenus réguliers, sauf à présenter un contrat client suffisamment long et rémunérateur, mais c'est alors du cas par cas. Sa souplesse en fait donc aussi sa faiblesse puisque vous pouvez arrêter presque aussi rapidement que votre enregistrement, donc ceci peut légitimement inquiéter !

La principale autre limite à ce statut : le chiffre d’affaires maximum que peut réaliser un auto-entrepreneur. Ainsi, un auto-entrepreneur crée une entreprise individuelle qui ne peut se développer véritablement, sous peine de devoir quitter le régime micro-social de l’auto-entrepreneur.

Enfin (mais dans votre cas, ce serait alors un avantage), ce que les opposants au statut d’auto-entrepreneur soulignent, c’est le risque que des entreprises recrutent des auto-entrepreneurs plutôt que des salariés pour externaliser leur main d’œuvre.

Pour mieux connaître le statut d'autoentrepreneur, nous ne saurions trop vous conseiller de vous rendre sur le site officiel de l'auto-entrepreneur : http://www.lautoentrepreneur.fr ou sur le site de la Fédération des Autoentrepreneurs www.federation-auto-entrepreneur.fr qui est aussi un partenaire du Club Entrepreneurs.

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Le statut juridique de l’entreprise individuelle ne s’oppose pas au statut fiscal de micro-entreprise. Une entreprise individuelle peut donc être une micro-entreprise ou bien être soumis au régime d’imposition réel ou réel simplifié. De la même façon, si une micro-entreprise relève obligatoirement du régime de franchise en base de TVA, une entreprise individuelle peut également prétendre à ce régime si elle respecte les seuils de la micro-entreprise.

Un entrepreneur individuel a donc souvent le choix entre micro-entreprise ou entreprise individuelle relevant du régime du réel. Il s’agit donc seulement ici d’étudier les caractéristiques de ce régime juridique.

Lorsque le créateur d’entreprise est le seul apporteur de capitaux, il créé une entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle peut être commerciale ou civile, cela dépendra de la nature de ses activités (commerciales, artisanales ou libérales, les Centres de Impôts vous aideront en cas de doute).

Le créateur d’une entreprise individuelle ne dispose que d’un patrimoine et d’un seul. Il en résulte sa responsabilité indéfinie des dettes contractées lors de son activité professionnelle, y compris sur les biens affectés à son usage privé.

D’un point de vue social, l’entrepreneur individuel sera soumis au régime sociale des travailleurs non-salariés. En cas de cessation d’activité, il ne pourra donc pas percevoir d’allocations chômage.
D’un point de vue fiscal, il sera assujetti à l’impôt sur les revenus, en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) selon les cas.

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Sa création ne nécessite qu’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers et aucun capital minimum n’est exigé (puisque l’entreprise individuelle n’a pas un patrimoine propre).
Les démarches pour la création d’une entreprise individuelle sont donc simplifiées et moins couteuses que lors de la création d’une société commerciale. De la même façon, les obligations comptables peuvent être simplifiées. Cependant, comme noté précédemment, les régimes simplifiés (celui de la micro-entreprise) ne sont pas nécessairement les plus avantageux financièrement pour l’entreprise.

L’entrepreneur étant personnellement ressponsable des dettes contractées pour son activité, si celui-ci possède quelques biens personnels, les banquiers lui accorderont plus facilement un prêt que si sa responsabilité était limitée au capital d’une société commerciale.

D’un point de vue juridique, la responsabilité de l’entrepreneur étant illimitée, il sera responsable des dettes contractées pour son activité sur ses biens propres.

D’un point de vue social, le régime de couverture sociale des commerçants est moins favorable que celui des salariés. En cas de faillite, les entrepreneurs individuels ne bénéficient pas de l’assurance-chômage du régime général.

D’un point de vue fiscal, étant donné que l’entrepreneur individuel se rémunère sur le bénéfice de son entreprise et non sous forme de salaires, il ne peut pas comptabiliser en charges sa rémunération et diminuer ainsi son résultat imposable.

Par exemple, si l’on reprend le cas d’un entrepreneur individuel qui se verse une rémunération brute de 24000 € par an dans le cadre d’une société commerciale :

- actuellement, ses salaires bruts de 24000 €, diminuent d’autant le résultat de sa société et donc les impôts qu’il devra payer sur ces résultats. A l’inverse, cet entrepreneur individuel paiera de l’impôt sur le revenu sur son salaire imposable à peu près égal à 80% du salaire brut soit 19200 € environ. Cependant, ce salaire sera soumis à l’impôt sur le revenu après l’abattement de 20% applicable aux revenus salariés, soit une base imposable d’environ 15360 €.

- dans le cadre d’une entreprise individuelle, cet entrepreneur individuel n’aurait pas pu se verser de salaires et son entreprise aurait donc dégagé un résultat supérieur de 24000 €. Ce résultat aurait été directement imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC sur la base de 24000 €.

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Des professionnels, essentiellement des cadres et de plus en plus souvent des prestataires de services et des agents commerciaux sont embauchés pour réaliser des missions. En accord avec l'entreprise de portage salarial, ils négocient les conditions de leurs missions.

Quand les sociétés de portage appliquent la convention collective, les salariés portés perçoivent une rémunération garantie (produit des temps travaillés et des salaires horaires définis dans la convention collective et un complément de rémunération en fonction du taux de facturation et des encaissements).

En général le salaire net versé se situe entre 50 et 60% du chiffre d'affaires Hors Taxes facturé .

Chaque salarié porté est considéré comme un centre de profit auquel sont affectés les frais de fonctionnement et le chiffre d'affaires généré.

L'entreprise de portage est rémunérée sur le chiffre d'affaires hor taxes réalisé par l'intervenant (de 3% à 17% suivant les entreprises et par tranche de chiffre d'affaires).

L'entreprise de portage salarial doit mettre en œuvre des moyens et un accompagnement permettant de contribuer au développement de l'activité de ses salariés portés. Ces moyens et accompagnements sont très différents selon les entreprises de portage. Ils vont d'un simple suivi administratif à une animation, mise en réseaux, constructions d'offres en commun, assistance à la réponse aux appels d'offres. Les frais de gestion prélevés par l'entreprise de portage prennent en compte ces services.

Les promoteurs du portage salarial font valoir que:

- Développer son activité comme consultant ou prestataire de service salarié dans une entreprise de portage salarial permet de se concentrer sur son développement commercial et d'accéder à un accompagnement ad hoc tout en s'affranchissant de la gestion administrative,

- Avoir un vrai statut de salarié avec la garantie accident du travail, les indemnités maladie-maternité, les prestations du Pôle Emploi,

- Bénéficier d'une excellente couverture en responsabilité civile professionnelle.

Les principales motivations de recours au portage salarial sont dans l'ordre :

- développer durablement une activité de conseil, de prestation de services ou de commercial, tout en conservant son autonomie, mais en bénéficiant d'un service organisé et d'un réseau,

- tester une nouvelle activité avant de s'installer à son compte,

- sortir du chômage et retrouver une activité professionnelle.

Les critiques du portage salarial s'appuient sur le fait que:

- Il favorise des relations au travail plus précaires que le salariat traditionnel.

- Une majorité de Pôles Emplois ne reconnaissent pas encore ce statut que l'UNEDIC refuse à ce jour d'indemnier automatiquement comme tout poste salarié. Malgré le prélèvement de cotisations et charges sur le salaire du salarié en portage, la notion d'absence de lien de subordination est souvent évoquée, aux fins de ne pas verser d'allocations chomage au demandeur. En effet, il est nécessaire de démontrer le rôle avéré de l'employeur, en l'état la société de portage salarial, afin de mettre en évidence son rôle pilote et son action dans la mission qui vous est confiée au profit du client. La situation devrait évoluer rapidement depuis une loi votée en juin 2008, reconnaissant le statut de personne en portage, toutefois ce paramètre doit être pleinement considéré avant d'opter pour ce choix !
- A la différence d'un statut intérimaire, les entreprises de portage salarial, ne proposent généralement pas de missions, vous devez donc initialement et individuellement chercher vos clients, avant de conclure la convention de portage rattachant les parties.

Plus d'infos sur www.guideduportage.com ou www.sneps.fr ou www.fenps.fr

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Après avoir comparé les différentes opportunités juridiques à notre portée, mais aussi en raison d'expériences passées facilitant la prise de décision, SUD ENTREPRENEURS vous conseille d'opter pour le statut d'Auto-entrepreneur.

Celui-ci par sa souplesse, l'absence de frais d'enregistrement ou de cessation permet à toute personne désireuse de se lancer de le faire sans risques financiers préalables, d'autant, qu'en l'absence de prestations facturées, retenez bien que vous n'avez pas de cotisations à verser !

Ce statut est aussi un excellent tremplin à votre projet et même s'il connait des limites et volume de facturation annuelle, il a justement pour rôle de savoir si votre activité saura se contenter d'un statut adapté à votre clientèle et prestations réalisées, ou si votre croissance est plus importante que prévue et vous conduira dans ce cas, vers un statut totalement professionnalisé, de type SARL, SAS ou autre !

Opter pour le statut d'Auto-entrepreneur, c'est aussi prendre conscience des limites de ce statut et agir en fonction, notamment s'affilier à une structure fédératrice, vous permettant de communiquer, vous informer, échanger également voici pourquoi SUD ENTREPRENEURS vous conseille la Fédération des Auto-Entrepreneurs.

Dites-vous SURTOUT, que d'excellents produits ou services de qualité, sans appuis, sans communication, sans prospection dédiée demeureront toutefois confidentiels, il importe donc de les diffuser largement et faire appel à des professionnels dont la compétence et l'esprit partenaire sauront aider votre réussite.

C'est l'idée motrice de SUD ENTREPRENEURS !

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